CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les bilans émotionnels et ventes liées conclues par le biais du site internet www.fleurs-de-bach.info.

La contrepartie contractuelle de la vente à un internaute est l’entreprise individuelle Pascale Rondeau Enregistrée au RCS Bordeaux sous le numéro 388.533.713.00029 dont l’enseigne commerciale est Fleurs de Bach.info.

Toutes les transactions réalisées via le site www.fleurs-de-bach.info.sont soumises au droit français et notamment au code de la consommation dans ses articles L.131-1 à 131-6, R111-1 ainsi qu’à la loi 575 du 21 juin 2004 dans ses articles 6 et 19.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le site www.fleurs-de-bach.info.est proposé en différentes langages Web (HTML, HTML5, Javascript, CSS etc..) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable. Il est recommandé d’utiliser des navigateurs comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome etc..

L’équipe Fleurs de Bach.info met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour régulière de son site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent apparaître. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes rectifications et/ou modifications du site qu’il jugerait nécessaire.

Fleurs de Bach.info n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ses informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Tout contenu téléchargé se fait au risque et péril de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Fleurs de Bach.info ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site www.fleurs-de-bach.info avec un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur récent mis à jour.

Enfin, avec le passage de la commande, le client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des produits qu’il acquiert. Il certifie en outre :

Avoir 18 ans révolus ou 16 ans révolus en cas d’émancipation légale.

En utilisant le site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions du traitement des données à caractère personnel (cf article 4 ci-dessous)

Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’utiliser conformément à la législation applicable du moment.

Ne pas se faire passer pour une autre personne, ni employer un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

Ne pas passer commande en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas le sien.

En se connectant sur le site www.fleurs-de-bach.info l’internaute accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente CGV et Conditions Générales d’Utilisation CGU.

 

ARTICLE 3 : COOKIES

Le site www.fleurs-de-bach.info put être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient des données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

 

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’internaute qui visite simplement le site www.fleurs-de-bach.info sans achat, n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies auprès du client lors d’un bilan émotionnel et ventes liées sur le site font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est l’entreprise individuelle, auteure de l’offre. Cette collecte a pour finalités de fournir les produits achetés, d’assurer le service après-vente associé et de remplir les obligations de garantie, sur la base de l’exécution du contrat de vente.

Les données collectées sont destinées uniquement au service interne de l’auteur de l’offre, à ses sous-traitants en charge de la livraison.

Elles sont conservées 6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et, le cas échéant toute la durée des contentieux éventuels et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relative à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté CNIL.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse mail suivante : contact@fleurs-de-bach.info avec pour objet de mail « DONNEES PERSONNELLES »

 

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

Le site www.fleurs-de-bach.info peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. Fleurs de Bach.info ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec le sien. Fleurs de Bach.info ne répond pas de la disponibilité de tels sites ou sources externes. De même, Fleurs de Bach.info ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, préjudice ou litige résultant du contenu de ces sites et de leurs utilisations, notamment des informations, produits ou services proposés. Les risques liés à leurs utilisations restent de la seule responsabilité de l’internaute qui doit se conformer aux conditions d’utilisation de chacun de ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs des sites internet décrits peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site www.fleurs-de-bach.info sans l’autorisation expresse et préalable de Fleurs de Bach.info. sauf refus à postériori entrainant la demande de suppression du lien.

 

ARTICLE 6 : SERVICES FOURNIS

Fleurs de Bach.info s’efforce de fournir des informations sur le site aussi précises que possible. Toutefois, les renseignements proposés ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications pouvant intervenir depuis leur mise en ligne. Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site www.fleurs-de-bach.info incluant, de façon non limitative : graphisme, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme et modifications sont la propriété exclusive de Fleurs de Bach.info, à l’exclusion des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express et préalable de Fleurs de Bach.info. A défaut, toute représentation ou reproduction, quel qu’en soit le procédé, constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Dans ce cas, Fleurs de Bach.info se réserverait le droit de porter le litige devant la juridiction compétente.

 

ARTICLE 8 : DEROULEMENT D’UN BILAN EMOTIONNEL ET COMMANDES

Le prospect, après avoir visité la page d’accueil du site, est redirigé vers le panier. Dans celui-ci, il sera amené à communiquer des informations personnelles en vue du bon traitement de la commande, ainsi que de la création de son « l’espace membre ». De plus, des options lui seront proposées, suite à ses choix. Enfin, il devra accepter les CGV et procéder au règlement.  

Dès lors, son « espace membre » est créé.

De là, il pourra accéder au détail et à la facture de sa commande, à son suivi, à ses données personnelles et paramètres du compte. Enfin son « espace membre » lui donnera accès au bilan personnalisé qui, une fois finalisé, permettra à la praticienne Fleurs de Bach.info de composer son élixir personnalisé.

Cet élixir, accompagné d’un guide d’utilisation et de sa composition, lui seront envoyés par voie postale dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

En suivant, la praticienne Fleurs de Bach.info fera un suivi auprès du client.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et contenu de la commande. Fleurs de Bach.info confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement par Fleurs de Bach.info via carte bancaire. Fleurs de Bach.info se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend quelconque sur une commande antérieure.

Il est expressément précisé que Fleurs de Bach.info ne s’engage que sur une obligation de moyens et non de résultat. Toute réclamation liée à l’absence de résultat escompté suite prise de l’élixir ne pourra donner lieu ni à indemnité, dédommagement ni remboursement.

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE DES ARTICLES, RESPONSABILITE

Les tarifs d’un bilan émotionnel et des produits liés sont clairement indiqués sur le site www.fleurs-de-bach.info Tant que nos offres et nos prix sont visibles sur le site, ils sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état des stocks chez Fleurs de Bach.info et/ou chez ses fournisseurs.

Pour réaliser nos élixirs, nous travaillons avec des bases de données en lien avec nos fournisseurs. Fleurs de Bach.info ne saurait conserver en stock l’intégralité des articles proposés et donc le client comme Fleurs de Bach.info restent soumis à l’état des stocks chez les fournisseurs. L’impossibilité pour Fleurs de Bach.info de livrer un produit, ou de respecter les délais de livraison du fait de la défaillance même passagère d’un fournisseur, et/ou de perturbations chez le transporteur ne saurait lui être imputable.

Lorsqu’il y a une impossibilité de livrer un produit commandé, le client est informé via le suivi de colis dans « lespace membre ».

De manière générale, il est rappelé que si Fleurs de Bach.info a l’obligation de livrer le produit acheté par le client, il ne sera pas tenu à son respect dans des cas de force majeure tels que rupture de stock, défaillance d’un fournisseur, problème informatique de connexion pour cause exogène, grève, notamment des services de la Poste, panne d’électricité, confinement, couvre-feu, mouvement social, guerre, émeute, guerre civile, désorganisation grave des structures de l’Etat et du bon fonctionnement de l’économie française, dont ses circuits de distribution.

 

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont indiqués TTC et en euro, seule monnaie acceptée pour les transactions. Ils sont réputés nets, frais de port inclus et détaillés. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation et d’envoi. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis par Fleurs de Bach.info et visibles sur le site www.fleurs-de-bach.info sachant que les articles seront facturés sur la base des prix à l’enregistrement de la commande. Les éventuels frais de douanes, taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 11 : PAIEMENT

Le seul moyen de paiement accepté pour règlement d’une commande est la carte bancaire ou privative (Visa, Eurocard/Mastercard) avec saisie sécurisée par cryptage SSL, en renseignant le numéro de carte, la date de validité et le numéro de contrôle (3 chiffres au dos de la carte)

 

ARTICLE 12 : LIVRAISON

Les livraisons se font au domicile de l’acheteur. Le délai de livraison, limité à 7 jours ouvrés maximum, comprend le temps de la préparation, d’envoi et d’acheminement. Fleurs de Bach.info livre dans le monde entier. L’acheteur peut suivre les différentes étapes de sa commande : de la préparation à la livraison sur son « espace membre ».

Pour le respect des délais de livraison, voir l’article 9 ci-dessus.

 

ARTICLE 14 : GARANTIE-RETOURS-REMBOURSEMENTS-RETRACTATION

Une fois le paiement effectué et le bilan émotionnel engagé, quand bien même le client n’irait pas jusqu’au bout de la complétude du questionnaire, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Considérant que la prestation de service est effective. Les articles fournis par Fleurs de Bach.info sont neufs et garantis contre tout défaut. Dans l’hypothèse où un article livré serait défectueux ou non conforme, l’acheteur aura 15 jours ouvrés, à compter de la réception de l’article, pour signaler l’incident et obtenir un avoir équivalent. Dans tous les cas, il devra retourner l’article à l’adresse de Fleurs de Bach.info, non consommé, intact, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ; le tout avec une copie de la facture reçue. Dans le cas contraire, Fleurs de Bach.info ne sera pas tenu à l’avoir.

L’acheteur devra joindre à l’envoi un courrier décrivant les dysfonctionnements, vices ou non-conformités du produit retourné, toute preuve à sa charge. Il est toutefois rappelé que Fleurs de Bach.info ne s’engage que sur une obligation de moyens et non de résultat. Toute réclamation liée aux résultats de l’élixir ne pourra pas donner lieu à quelques remboursement, échange, modification, indemnité, avoir ou dédommagement.

En application de la réglementation en vigueur, le client a un droit de rétractation de 14 jours après passage de la commande et paiement du prix. Fleurs de Bach.info est tenu à la proposition d’un avoir correspondant aux sommes versées, sans frais à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. En effet, le client devra retourner l’article commandé dans les mêmes conditions que décrites dans le paragraphe précédent. L’avoir au client est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après réception du produit retourné.

 

ARTICLE 15 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES.

Le transfert de propriété au client ne sera réalisé qu’au paiement intégral de la commande, et ce, quel que soit la date de livraison du ou des articles.

En revanche, le transfert des risques de perte et/ou de détérioration des produits sera réalisé à la livraison de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de naissance d’un litige avec un client pour quelque raison que ce soit, Fleurs de Bach.info s’engage à tenter de régler le différend à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux.